« Un artiste employé dans le cadre d’une formation professionnelle par une structure (qui a un numéro de déclaration d’existence mais dont l’activité principale n’est pas la formation professionnelle) peut-il être déclaré sous forme de cachet ? Peut-il bénéficier de l’assiette forfaitaire des formateurs occasionnels ? »
Concernant la déclaration en cachet auprès des ASSEDIC (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) , relèvent de l’annexe X et peuvent être déclarés en cachet : les artistes visés à l’article L 762-1 du code du travail, engagés par contrat à durée déterminée.
Sont visés les contrats de travail pour lesquels «
une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production ».
Les salariés engagés pour dispenser des cours ou des formations ne sont pas visés par l’annexe X, même si par ailleurs ces personnes exercent une activité d’artiste du spectacle.
En effet, lorsqu’un artiste exerce une activité dans un domaine autre que celui visé à l’article L 762-1, tel que l’enseignement, la formation, cette activité ne peut être considérée comme une prestation artistique. Sur ce point, la position des ASSEDIC est constante depuis plusieurs années ; il n’y a pas de tolérance.
Ainsi, la personne engagée pour dispenser une formation ne peut être déclarée en cachet.
En outre, les cotisations et contributions au régime assurance-chômage sont celles du régime général et doivent être versées aux ASSEDIC locales et non à Annecy.
Concernant les cotisations de sécurité sociale, les taux réduits applicables aux artistes du spectacle visés à l’article L 762-1 du code du travail ne sont pas applicables aux personnes engagées dans le cadre d’une formation professionnelle. Par contre, si toutes les conditions sont remplies, les cotisations URSSAF (L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) peuvent être calculées sur la base d’une assiette forfaitaire :
l’organisme employeur doit être déclaré à la préfecture comme organisme de formation et donc disposer d’un numéro de déclaration d’existence ;
il doit s’agir de formation professionnelle continue ;
l’activité de formation professionnelle continue du salarié ne doit pas excéder 30 jours civils par an et par organisme ;
aucune autre réduction ou exonération de cotisations ne doit être appliquée.
