« Qu’en est-il de la licence d’entrepreneur de spectacles qui devrait être en vigueur dans les DOM depuis le 18 mars 2000 ? Rien n’est en place... Les décrets d’application sont-ils parus ? Dans les dispenses prévues, il est écrit « six représentations par an ». Qu’en est-il d’une association qui organise une fois par an une « fête » de quatre jours, où sont programmés huit groupes musicaux ? Est-elle tenue d’avoir une licence ou non ? »
Les conditions d’application de la loi du 18 mars 1999 qui a modifié le régime de la licence d’entrepreneur de spectacles et qui prévoit entre autre son extension aux département d’outre-mer, doivent être précisées par décret, notamment les modalités de délivrance des nouvelles licences (conditions à remplir par le demandeur, autorisation tacite...). Ce décret n’a toujours pas été publié.
Ainsi, bien que la loi du 18 mars 2000 prévoit que le régime de la licence d’entrepreneur rentre en vigueur au 19 mars 2000, les « nouvelles » licences ne pourront être délivrées qu’après la parution du décret d’application.
Par ailleurs, la dispense de licence pour les spectacles occasionnels est soumise à deux conditions :
que l’association ou l’entreprise n’ait pas pour objet ou pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
un nombre de représentations inférieur ou égal à six par an.
Ainsi, si l’organisation d’une « fête » ou d’un festival est la seule activité de l’association, la licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire, quel que soit le nombre de représentations.
Concernant la limite de six, les textes parlent de représentations, et non de spectacles ou de manifestations (etc.) ; ainsi, la programmation de huit concerts entraîne en principe l’obligation de détenir la licence d’entrepreneur de spectacles.
