Secteur d’activité : Tous secteurs, sauf secteur public
Domaine technique : Législation sociale
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle a modifié le dispositif d’aide de l’Etat au remplacement des salariés en formation, réservé aux entreprises du secteur privé de moins de 50 salariés.
L’aide forfaitaire de 460 euros mensuels (pour 169 heures) est remplacée par une aide calculée sur la base du SMIC. Ce nouveau dispositif d’aide est entré en vigueur au 1er janvier 2005.
Nb > L’État, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif sont exclus du dispositif.
CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE
Afin d’assurer le remplacement d’un ou plusieurs salariés en formation, l’État accorde aux employeurs une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs.
[(L’aide au remplacement est accordée en compensation du salaire du salarié remplaçant.)]
MONTANT ET VERSEMENT
L’aide est accordée pour une durée maximale d’un an.
Elle est calculée sur la base d’un forfait horaire correspondant à 50 % du taux horaire du salaire minimum de croissance. Le montant de l’aide est calculé en fonction du nombre d’heures travaillées par le remplaçant [1] :
[(Calcul de l’aide : 50 % du SMIC horaire x nombre d’heures travaillées par le remplaçant.)]
Elle est versée à l’employeur en fin de remplacement quand la durée du remplacement est inférieure ou égale à 152 heures. Quand cette durée excède 152 heures, des acomptes correspondant à une durée de remplacement minimale de 152 heures sont versés à l’employeur.
Ces versements sont effectués sur présentation de l’attestation d’inscription du salarié en formation, délivrée par l’organisme de formation, et du bulletin de salaire du remplaçant ou de la facture de l’entreprise de travail temporaire ou du groupement d’employeurs. Le paiement de l’aide est soldé au vu de l’attestation de suivi de la formation, délivrée par l’organisme de formation.
CONDITIONS D’OBTENTION L’aide peut concerner le remplacement de tout salarié à l’exception :
des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;
des salariés en congé individuel de formation ;
des salariés intérimaires.
[(Pour ouvrir droit au bénéfice de l’aide, les formations suivies doivent être dispensées pendant le temps de travail par un organisme de formation indépendant de l’entreprise (quel que soit le lieu où se déroule la formation : dans l’entreprise ou dans un centre de formation). )] Les salariés remplaçants sont :
soit recrutés sous un contrat de travail autre que tout contrat bénéficiant d’une aide publique à l’emploi ou à la formation professionnelle (CES, CEC, CIE, contrat de qualification, d’adaptation ou d’orientation, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
soit mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d’employeurs.
Le salarié remplaçant doit être employé sur un poste correspondant aux activités du salarié en formation.
FORMALITÉS
L’aide au remplacement fait l’objet d’une convention conclue entre l’employeur et l’Etat, représenté par le préfet du département où est situé l’établissement où est employé le salarié remplacé.
La demande de convention doit être déposée par l’employeur auprès de la DDTEFP (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) au plus tard un mois après l’embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant.