Les licences d’agents artistiques sont attribués par le ministère chargé du Travail.
Les demandes de licence sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception au ministre chargé du travail :
Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP)
Mission Marché du Travail
7, square Max Hymans
75741 Paris Cedex 15
Tél : 01 44 38 28 78.
2LE DOSSIER2
Elles doivent préciser le lieu choisi comme siège de l’agence et être accompagnées des éléments suivants :
nom, prénoms, nationalité, adresse personnelle, numéro de téléphone du candidat ; un extrait de son acte de naissance ; un extrait de son casier judiciaire, bulletin n° 3, datant de moins de trois mois ; un curriculum vitae indiquant, notamment, la profession exercée à la date de l’embauche ;
une note sur les conditions dans lesquelles l’agence exerce, ou exercera son activité ; adresse et numéro de téléphone du siège de l’agence en activité, ou en voie de création, et, le cas échéant, son enseigne commerciale ;
la liste des collaborateurs permanents et des personnes qui peuvent être habilitées à représenter l’agence pour tout ou partie de ses activités, au siège de l’agence ou dans les succursales, avec l’indication, pour chacune d’elles, des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, ainsi que des fonctions exercées dans le cadre de l’agence ;
une déclaration du candidat certifiant, tant pour lui-même qu’éventuellement pour chacun de ses collaborateurs, pour chacun des représentants de l’agence et des préposés au placement, qu’ils n’exercent directement ou indirectement aucune des activités jugées incompatibles par la loi.
Toute demande présentée par une société doit être accompagnée, en outre, des documents et renseignements suivants :
forme juridique de la société ; date de l’acte constitutif, greffe du tribunal de commerce auprès duquel a été opéré le dépôt de l’acte constitutif et date de l’insertion d’un extrait de cet acte dans un journal d’annonces légales ; raison sociale et enseigne commerciale de la société ; statuts ; adresse et numéro de téléphone du siège social et des succursales ; nom et prénoms, qualités et adresses personnelles des associés ;
les dirigeants sociaux, le ou les gérants de société doivent fournir les documents et renseignements exigés du candidat à la licence, ainsi que la déclaration de non exercice d’une activité incompatible. Cette déclaration devra également être fournie pour les associés.
Les dossiers complets sont transmis par la DGEFP, aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle territorialement compétentes, qui procèdent sur place aux enquêtes nécessaires.
2 L’AVIS PRÉALABLE D’UNE COMMISSION2
Les dossiers sont examinés par une commission consultative chargée de donner un avis sur l’octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence d’agent artistique.
Cette commission est constituée de :
deux fonctionnaires du ministère chargé du travail ;
deux représentants du ministre des Affaires culturelles ;
un représentant du ministre de l’Intérieur ;
un représentant du ministre de l’Economie et des Finances ;
un représentant du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
un représentant de l’Agence nationale pour l’emploi ;
huit représentants des organisations professionnelles d’agents artistiques ;
cinq représentants des organisations professionnelles d’artistes du spectacle ;
trois représentants des organisations professionnelles d’entrepreneurs du spectacle.
Actuellement, cette commission se réunit 3 fois par an (en général en février, juin et octobre).
2L’ATTRIBUTION DE LA LICENCE2
La licence d’agent artistique est délivrée par un arrêté du ministre chargé du travail (adressé au demandeur et publié au Journal officiel) pour une durée d’un an, elle est renouvelée par tacite reconduction.
La décision (attribution, refus ou ajournement pour enquête complémentaire) est prise compte tenu des éléments du dossier et de l’avis de la commission.
Elle résulte notamment des critères suivants :
non exercice des activités incompatibles, y compris éventuellement par personne interposée (activité du conjoint notamment) ;
modalités envisagées d’exercice de l’activité : une connaissance minimale de la réglementation en vigueur dans les professions du spectacle est exigée ;
besoins de placement dans la région considérée.
Le délai entre le dépôt du dossier de demande, à condition qu’il soit complet, et la décision d’attribution ou de refus ne peut dépasser quatre mois. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de licence vaut octroi de la licence.
