INFORMATION ET ACCORD PRÉALABLE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL POUR TOUTE MODIFICATION
Le choix et le transfert du siège d’une agence et la création de succursales ou de bureaux annexes sont subordonnés à une autorisation préalable du ministre chargé du travail.
La demande doit être adressée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est soumise pour avis à la commission.
Tout engagement dans une agence artistique d’un salarié intervenant dans le placement des artistes doit être notifié dans le délai d’un mois par le titulaire de la licence au Directeur Départemental du Travail où se trouve le siège de l’agence. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute modification des statuts ou de la composition du personnel de direction d’une société titulaire de la licence d’agent artistique doit, dans le délai d’un mois, être portée à la connaissance du ministre chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception.
LA TENUE D’UN REGISTRE DES ENGAGEMENTS DES ARTISTES
Indépendamment des livres, registres et autres documents que toute entreprise doit tenir et conserver, une agence artistique doit tenir un registre comportant obligatoirement, pour chaque artiste :
- les nom, prénoms et domicile de l’artiste ;
- les dates de placements (date des contrats d’engagements) ;
- le nom (et s’il y a lieu le pseudonyme) ou la dénomination sociale et l’adresse des employeurs avec indication de la nature de leurs activités artistiques, leur numéro d’inscription à l’URSSAF et le cas échéant, leur numéro de licence d’entrepreneur de spectacles ;
- la rétribution de l’agent artistique.
Ces informations doivent être tenues à la disposition des inspecteurs du travail, des officiers de police judiciaire et des agents de contrôle des organismes de la sécurité sociale.