Même si l’absence de texte crée en effet une incertitude juridique, l’information publiée en septembre 2001 reprend la réponse que nous a fourni l’ACOSS précisant la position ministérielle et préconisant, en l’attente de la parution de l’arrêté, un maintien de la déduction supplémentaire pour frais professionnels en matière sociale.
Les URSSAF des différents départements que nous avions interrogées à ce sujet, nous ont fait savoir qu’elles suivront cette position.
Il n’est pas possible de vous donner une date prévisible de publication de cet arrêté. Cependant, compte tenu de cette tolérance, même si la parution de l’arrêté est retardée ou reportée, les URSSAF admettent le maintien des abattements en matière sociale depuis le 1er janvier 2001, et ce jusqu’à la publication du texte ou jusqu’à ce qu’une circulaire ACOSS revienne sur cette tolérance.