L’abattement pour frais professionnels est soumis à une consultation préalable des artistes. Comment l’employeur doit-il procéder si l’un des artistes engagés refuse l’abattement alors que les autres ont accepté ?
« Nous engageons des comédiens en contrat à durée déterminée d’usage. Après consultation des artistes concernés sur l’acceptation ou le refus de la pratique de l’abattement pour frais professionnels, un seul des artistes refuse cette pratique. Dois-je renoncer à l’appliquer pour l’ensemble des artistes salariés par notre compagnie ou puis-je l’appliquer pour ceux qui ont accepté cette pratique et ne pas l’appliquer pour ceux qui la refusent ? »
Le refus de la pratique de l’abattement par l’un des comédiens consultés ne vous oblige pas à renoncer à cette pratique pour les autres comédiens.
Ainsi, vous pourrez appliquer un abattement de 25 % sur l’assiette des cotisations sociales pour les comédiens qui l’ont acceptée. En revanche, pour le comédien qui l’a refusée, l’assiette des cotisations sociales ne pourra pas faire l’objet de cet abattement.
Rappelons que la pratique de l’abattement est soumise au respect de conditions strictes et notamment à l’absence de refus exprès du salarié qui doit être consulté préalablement. L’arrêté du 25 juillet 2005 précise les modalités de cette consultation préalable.
Les conditions dans lesquelles l’employeur met en œuvre la pratique des abattements forfaitaires font l’objet de contrôles rigoureux. Si l’une des conditions de mise en œuvre n’est pas respectée, l’URSSAF procède à un redressement. C’est notamment le cas, lorsque l’employeur n’est pas en mesure de prouver qu’il a bien consulté préalablement les salariés ou leurs représentants dans les conditions imposées par la réglementation (selon le cas, lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un coupon réponse, mention dans le contrat de travail…).
Ainsi, les formes et le caractère préalable de cette consultation doivent impérativement être respectés.
