« Artiste du spectacle, mes employeurs pratiquent l’abattement de 25% sur les cotisations sociales. En 1999 et 2000, j’ai opté pour les frais réels et ai ainsi déclaré mes frais professionnels à l’administration fiscale. Or, suite à un contrôle, le fisc va apparemment effectuer prochainement un redressement sur mes revenus car j’ai omis de déclarer les sommes de l’abattement social. Que dois-je donc déclarer ? »
Dans la déclaration d’impôt sur le revenu, la rémunération imposable que le salarié doit déclarer correspond au net imposable, c’est-à-dire à la rémunération brute après déduction des cotisations sociales retenues sur les salaires (à l’exclusion de la CSG et de la CRDS non déductibles).
Pour les artistes du spectacle qui bénéficient des abattements de 20 ou 25%, et lorsque l’employeur a pratiqué ces abattements sur la base soumise à cotisations, la rémunération brute à prendre en compte dans le calcul du net imposable est la rémunération brute avant l’application de ces abattements.
Précisons que dans la DADS (Déclaration annuelle des données sociales), l’employeur indique le net imposable des salariés qu’il a employés dans la zone 20 b « rémunération nette ». Pour cela, il opère le calcul suivant : rémunération brute (avant application des déductions forfaitaires pour frais professionnels) - total des cotisations salariales + total des cotisations CSG (Contribution sociale généralisée ) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale)non déductibles.
Généralement, ce net imposable figure sur les bulletins de paye ; il suffit donc de reprendre sur le dernier bulletin de paye établi par l’employeur le cumul des nets imposables de l’année. Cependant, cette mention sur le bulletin n’est pas obligatoire ; dans ce cas, l’employeur informe le salarié en lui adressant un relevé annuel du cumul des nets imposables de l’année au début de l’année suivante.
Ainsi, dans la déclaration d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’option prise par l’artiste quant aux frais réels, les montants correspondant aux abattements de 20 ou 25% pratiqués par ses différents employeurs doivent être inclus dans les sommes déclarées.
Lorsque les déductions forfaitaires supplémentaires étaient applicables en matière d’impôt sur le revenu, si l’artiste n’optait pas pour les frais réels, l’administration la calculait automatiquement. Son impôt sur le revenu était donc établi à partir de ce net imposable après application des déductions de 10 puis de 20 ou 25%.
Rappelons que depuis l’imposition des revenus de 2001, les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels sont supprimées en matière d’impôt sur le revenu.
Dès l’imposition des revenus de l’année 1998, la limite dans laquelle ces déductions étaient applicables pour la déclaration d’impôt sur le revenu avait été abaissée à :
30000 F pour les revenus de 1998 ;
20000 F pour les revenus de 1999 ;
10000 F pour les revenus de 2000
